Et le PACTE pour l’EAP?

Publié le mardi 26 septembre 2023
Par Nicolas Brezisky

Le pacte concerne aussi les personnels de l'EAP. Fait au fait, comment ça marche le pacte?

Contexte. Le Pacte s’inscrit dans une démarche de revalorisation de la rémunération des enseignants : Il existe aussi « le socle » qui est l’augmentation générale du point d’indice de 1,5% au 1/7/2023 pour tous les enseignants sans conditions, ni missions supplémentaires (mais bien en dessous de l’inflation …), ainsi que l’augmentation de la prime ISOE. Certains enseignants ont des mesures spécifiques (enseignants stagiaires, contractuels) et les promotions de fin de carrière seraient plus accessibles.

Objectif du Pacte:

  • Exercer volontairement des missions complémentaires (en plus de son service) pour des besoins identifiés localement au service des élèves et qui sont rémunérées par une ISOE dite « fonctionnelle ».

Quelques analyses subjectives en préambule :

  • Peut être une rémunération des actions faites bénévolement jusque là, mais pour les autres, part du pré-supposé que nous avons du temps disponible non employé.

  • La liberté de s’engager dépend forcement du collectif, attention au risque de désengagement, de perte de sens dans les équipes: « puisqu’il est payé pour, j’arrête de le faire »

  • C’est le principe de « travailler plus pour gagner plus » alors que le temps de travail moyen d’un professeur, selon des chiffres du ministère de l’EN, est déjà de 43 heures par semaine…

  • Reste aussi la question du « contrôle du service » par la direction qui peut être source de dérives (par exemple lors des entretiens de carrières…) en particulier si les lettres de missions ne sont pas claires.

  • Le coût de cette mesure semble important : dans quelle mesure sera t-elle maintenue ?

  • Il existe des biais de discrimination : sexiste (si nous considérons que les femmes s’occupent souvent plus des tâches familiales, donc moins de temps disponible pour le Pacte) d’âge (les plus jeunes, moins expérimentés dans les cours et les référentiels sont souvent déjà très pris en début de carrière).

  • Cependant en fonction des priorités de chacun, et fidèle au principe Sgen de l’autonomie, chacun doit pouvoir s’engager en connaissance de cause, d’où cette note, résumé de la NS (note de service).

Les éléments clé:

  • Tous les enseignants sont éligibles : de la 4° aux Btsa, titulaires ou contractuels, à temps partiels ou complets de l’EAP et du Privé.

  • Rémunération nette mensuelle non fiscalisées, ni socialisée : « Chaque brique correspondant à une rémunération de 1250 euros bruts annuel …(et) sont exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu … » « versement régulier de l’indemnité par neuvième, à compter du mois d’octobre (date d’effet), tout au long de l’année scolaire »

  • Cumul :

    • de 1,5 (1875 €) jusqu’à « trois briques (3 750 euros bruts annuels) et jusqu’à six

    briques (7 500 euros bruts annuels) … (pour) des missions déployées en faveur d’élèves de la voie professionnelle »

    • possible avec les heures supplémentaires

  • NON cumul :

    Le pacte vient compléter d’autres dispositifs (suivi de l’orientation, décharge « enseigner à produire autrement » (…) donc chaque brique est exclusi(ve) de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l’exercice de la même mission.

    Attention donc aux décharges existantes en particulier coordination, 1/3 temps, heures d’AP …qui ne sont pas cumulables.

  • « Les missions confiées doivent se traduire par des actions concrètes, mesurables et

    par des résultats qui seront définis au sein d’une lettre de mission signée en début d’année scolaire par le chef d’établissement. (Elle doit) préciser la liste des actions à effectuer et les objectifs attendus pour chaque brique ». Voir la fin de la NS avec les annexes où il y a les trames de lettres de missions en fonction du type de mission.

  • « L’engagement est pris au plus tard avant la fin du mois de septembre de chaque année » soit pour 1 brique de

    • FAF : 18h pour le RCD et 24 heures pour une des autre mission

    • sans FAF : 36 heures.

  • Contrôle du service fait par la direction : « Ce contrôle devra être réalisé tout au long de l’année par le chef d’établissement ». 4 possibilités

    • « la réalisation des missions est conforme à l’engagement (…) alors, les versements mensuels se poursuivent »

    • « pour des raisons liées au service, ou en l’absence avérée de besoins, le chef

    d’établissement peut proposer une nouvelle mission à l’agent à due en proportion du service non assuré :

    « exemple : un enseignant s’est engagé pour 18 heures de RCD mais le besoin en remplacement s’avérant inférieur à ce qui était escompté seules 6 heures ont été mobilisées. Il peut se voir proposer une mission de suivi intensifié des élèves en lieu et place, dont le volume doit être proportionnel au volume d’activité non effectué au titre de la mission à laquelle il est mis fin ».

    • « pour des raisons liées au service, le chef d’établissement propose une mission à un agent qui n’était pas volontaire en début d’année, nécessitant l’installation de la part fonctionnelle en cours d’année »

    • « les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait ».

  • les domaines prioritaires :

    • « Le remplacement de courte durée (RCD) (…) » « d’enseignants (sauf grève) de moins de 15 jours, engagement pour 18 heures de face-à-face », soit « dans la même discipline (dont double compétence)» soit « remplacer un enseignant des classes dans lesquelles il intervient  (pour sa discipline). Le remplaçant prévoit une plage horaire d’au moins une heure. Il est prévenu « au moins une semaine et d’au moins 48 heures ».

    • « L’orientation et la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant ; » par la « présentation des formations de l’enseignement agricole aux collégiens », par l’ « organisation d’ateliers sur l’exploitation », et pour « permettre de renforcer les dispositifs visant à la construction des parcours des collégiens et lycéens »

    • « L’accompagnement des élèves à besoins particuliers » ; « coordonner l’action des

      personnels d’enseignement et d’éducation en matière d’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, d’assurer le rôle de référent handicap du lycée et de soutenir les personnels d’enseignement et d’éducation dans les missions administratives liées au suivi des jeunes

    • « La relation école entreprise » cf voie professionnelle

  • les autres domaines :

    • « mission de suivi des élèves en difficulté » cela « vient compléter et amplifier la démarche d’accompagnement et d’individualisation du dispositif actuel « initiatives d’appui personnalisé » grâce à une démarche en groupe réduit »

    • « mission d’accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et d’initiatives pédagogiques, éducatives et techniques » « accompagner les personnels d’enseignement et d’éducation dans la mise en place des réformes structurantes, notamment la réforme du baccalauréat professionnel ainsi que la transmission au sein de l’établissement des pratiques pédagogiques, éducatives et techniques innovantes, et tout particulièrement l’approche capacitaire. » et « faciliter l’accueil et l’accompagnement des agents recrutés en cours d’année pour les sensibiliser notamment aux méthodes

      d’enseignement spécifiques à l’enseignement agricole ».

    • « mission d’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques » afin de « favoriser la prise en compte des enjeux et des connaissances nécessaires pour conduire les transitions » , « en cohérence avec (…) les formations dispensées (…) et plan local Enseigner à Produire Autrement (EPA)

Pour la voie pro spécifiquement :

  • « La mission de suivi intensifié des élèves en difficulté » en particulier pour les « périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) ».

  • « La mission relation école-entreprise » « vise à conforter le lien entre l’établissement (…) et les branches professionnelles, au bénéfice des élèves, des étudiants, des apprenants »

  • « La mission d’accompagnement de l’avenir professionnel » pour « renforcer les liens entre les personnels d’enseignement et d’éducation et les acteurs locaux de l’emploi, notamment France Travail, dans l’optique d’améliorer l’insertion professionnelle des élèves

Les étapes :

  1. La dotation des briques par le SRFD pour chaque EPL : a été fait en juin.

  2. L’identification des besoins « localement, dans le cadre d’une approche globale et collective fondée sur un dialogue avec l’ensemble des personnels ».

3. Détermination des volontaires et finalisation des missions en septembre :

« L’engagement est pris au plus tard avant la fin du mois de septembre de chaque année »

  1. Validation par les instances : CI et CA (exception possible pour 2023)

  2. Évaluation en fin d’année : « le chef d’établissement adressera le bilan qualitatif et quantitatif à l’autorité académique. »

A ce jour, compte-tenu de la situation, et afin de préserver le collectif et le mode opératoire demandé par la NS (l’identification des besoins « localement, dans le cadre d’une approche globale et collective fondée sur un dialogue avec l’ensemble des personnels »)

le Sgen demande :

  • un état des lieux nominatif des personnes qui souhaitent s’engager, avec le nombre de brique et la/les missions demandé(es) sous la forme d’un tableau synoptique afin d’avoir une vision globale et d’éviter les doublons ou identifier les manques

  • la possibilité de s’engager ce mois ci, pour ceux qui n’ont pas répondu au mail initial sans prendre l’antériorité de la demande comme critère d’arbitrage (le mail initial se disait un simple sondage)

  • la mise sur Resana de l’ensemble des lettres de missions, afin de permettre la transparence et que chacun puisse s’y référer dans l’année au besoin.