Les différents types de congés

Pour les autorisations d’absence, consulter cet article.

Sommaire :

 

Congés maladie pour les fonctionnaires :

Congé maladie ordinaire
➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence. Tout fonctionnaire a droit à 90 jours de  plein traitement par 360 jours glissants (Par exemple, pour un congé maladie débutant le 25/04/2023, l’administration décomptera les congés maladie pris depuis le 25/04/2022 pour apprécier les 90 jours). Puis 270 jours à demi-traitement. Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures.

Congé de longue  maladie
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% le première année  et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024.

Congé de longue durée
Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM. Il n’existe que 5 pathologies éligibles (maladie mentale (= dépressions, burn-out,…), VIH, cancer, tuberculose, poliomyélite). Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. En cas de passage de CLM à CLD, l’année de plein traitement est comptabilisée comme un an de CLD (il reste donc 2 ans à plein traitement).

ATTENTION : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996). En clair, un fonctionnaire à 70% verra son traitement maintenu à 70% mais ne passera pas à 100% à moins de revenir à terme sur son temps partiel.

 

Congés maladie pour les contractuel.le.s :

Congé maladie ordinaire
➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence. L’agent.e contractuel.le en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

Congé de grave maladie
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent.e, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60% (pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024).

Congés liés à la naissance et l’adoption :

Congé de maternité
Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé (art L631-3 du code général de la fonction publique) : 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant. En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après). Il est possible de reporter le congé prénatal en congé postnatal à condition toutefois de conserver 3 semaines de congé prénatal.

Congés supplémentaires liés à la grossesse
Il est possible avec certificat médical d’obtenir 2 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement (dispositions combinées des art L631-3 du CGFP et L1225-21 du code du travail). Pour les modalités, se référer à l’art 4 du décret 2021-871.

Autorisations d’absence liées à la grossesse :
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :

• À partir du début du 3^e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
• Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie où ikls sont de droit.
• Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche. En l’absence de crèche, l’administration peut aussi accorder des autorisations d’absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l’enfant le permet.

Congé parental
Consulter cet article.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
L’art L631-9 du CGFP renvoie à L’art L1225-35 du code du travail qui prévoit un congé de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance augmentés d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption :
L’art L631-7 du CGFP renvoie à l’art L3142-4 du code du travail qui accorde trois jours à l’arrivée de l’enfant au foyer

Congé d’adoption :
L’art L631-8 du CGFP renvoie à l’art L1225-37 du code du travail qui accorde 16 semaines ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple. Les modalités sont fixées par l’art 10 du décret 2021-871.

Congés liés à la famille :

Congé de présence parentale :
Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. L’allocation journalière définie par les art L544-1 à L544-10 du code de la sécurité sociale peut être perçue qui est de 64,54 € par jour ou 32,27 € par demi-journée.

Congé de solidarité familiale :
Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355.  Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il n’est pas rémunéré mais l’agent.e peut percevoir l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie définie aux art L168-1 à L168-7 du code de la sécurité sociale (21 jours rémunérés à 63,34 € par jour).

Congé de proche aidant :
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour. Plus de détails dans cet article.

Congés liés à des activités civiques :

Congé de citoyenneté
Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois. Il est également accordé à tout fonctionnaire en activité âgé de moins de 25 ans pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.

Il est également accordé pour les activités bénévoles suivantes :

1° Siéger au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association (loi de 1901 ou régie par le code civil local en Alsace-Moselle)  déclarée depuis un an au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;

2° Exercer des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association mentionnée au 1° ;

3° Apporter un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ;

4° Exercer les missions de délégué du Défenseur des droits.

Congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle :
Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées. Il est accordé pour accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, lorsqu’il y représente une association loi 1901 ou régie par le code civil local en Alsace-Moselle ou une mutuelle au sens du code de la mutualité.

Congé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU :
Prévu à l’art L643-1 du CGFP, il est rémunéré et accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

Congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou de réserve opérationnelle
Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique). Ce congé est rémunéré et limité à 30 jours cumulés par année civile pour le domaine militaire,  15 jours cumulés par année civile pour la réserve de la sécurité civile, 45 jours pour la réserve civile de la police nationale et pas de limite pour la réserve sanitaire.

Dons de jours de congés :
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Le bénéficiaire du don peut cumuler jusque 90 jours par année civile.

Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés. le don est plafonné à 10 jours jusqu’au terme de l’année civile.

 Congé bonifié :

Pour être éligible à ce congé, il faut que le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ou de l’agent en CDI soit situé en métropole et que la personne exerce dans les DOM ou en Nouvelle-Calédonie ou à St-Pierre et Miquelon ou que le fonctionnaire soit issu de ces territoires et exerce en métropole (art 1 du décret 78-399).

Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). La durée de celui-ci ne peut excéder 31 jours consécutifs (art 6).

Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. La prise en charge du transport du conjoint est possible si son revenu fiscal de référence l’année civile précédant le voyage est inférieur à 18552 € (arrêté du 2 juillet 2020).