Refus de CDI pour les AED : nous vous accompagnons !

Que disent les textes ?

L’art 45 du décret 86-83 qui régit les contractuels de la fonction publique de l’Etat dispose :

Lorsque l’agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l‘administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :

-huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

–un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

-deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

-trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Que faire en cas de non renouvellement ?

Nous contacter pour être accompagné.e!   04 67 65 60 64 ou montpellier@sgen-cfdt .fr

Nous vous fournirons la lettre type de recours, et pourrons vous accompagner le long de la procédure

Etre AED devient un métier !