La CFDT fonctions publiques et les huit autres organisations syndicales de la fonction publique ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre pour exprimer leur désaccord sur le report d’un an du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Reports en cascade
« La CFDT n’accepte pas de voir se profiler une année 2018 particulièrement négative pour l’ensemble des agents publics : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation retraite et enfin report du calendrier PPCR » a déclaré en début de séance Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Autre sujet de mécontentement pour la CFDT Fonctions publiques, la filière sociale qui devait voir son accès à la catégorie A mis en œuvre au 1er février 2018 devra attendre le 1er février 2019. « La proposition qui nous avait été faite n’était déjà pas optimale, aujourd’hui elle est reportée, nous le regrettons car c’est une revendication que nous portions depuis longtemps et qui concerne une filière essentiellement féminine », souligne la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.
La CFDT restera force de propositions
A l’issue du conseil commun du 8 novembre Gérald Darmanin, le ministre de l’Action publique, a confirmé dans un communiqué que le décret prévoyait la mise en œuvre intégrale de PPCR au cours du quinquennat, et qu’il avait accédé aux demandes exprimées par les organisations syndicales de faire bénéficier du mécanisme de compensation de la hausse de la CSG les nouveaux entrants au 1er janvier 2018. « Le ministre nous a confirmé quelques annonces faites lors du rendez-vous salarial, sur la révision d’un certain nombre d’indemnités pour travail de nuit ou pour astreintes et frais de mission, détaille Mylène Jacquot. Il nous a également précisé qu’il était prêt à engager la discussion sur la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents. Nous avons demandé que ce sujet soit inscrit à l’agenda social de 2018. Dans l’ensemble, notre désaccord reste entier, cela dit la CFDT continuera de faire des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des agents. »
Toutes les mesures PPCR engagées dès 2017 ne sont pas concernées par le report.
Les annonces récentes concernent uniquement un report d’un an de la revalorisation des grilles indiciaires et de la transformation de primes en points d’indice.
- au 1er janvier 2019 au lieu de 01/01/2018 pour la conversion d’une part de l’indemnitaire en indiciaire (5 pts),
- au 1er janvier 2020 au lieu de 01/01/2019 pour la revalorisation des grilles (de 0 à 15 points d’indice selon l’échelon),
- au 1er janvier 2021 au lieu de 01/01/2020 pour la création d’un 7ème échelon dans la nouvelle grille de la hors classe.
Les mesures PPCR demeurent grâce à l’engagement des signataires du protocole, dont la CFDT
Le reclassement au 01/09/17 avec report de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent, les nouveaux rythmes d’avancement, l’évaluation et le rendez-vous de carrière et la création de la classe exceptionnelle ne sont pas remises en cause par les annonces du ministre.
- Les créations de grades supplémentaires dont la classe exceptionnelle des personnels d’enseignement et d’éducation des premier et second degrés restent acquises.
- Pour les enseignants, le rendez-vous de carrière garde toute son importance pour un passage accéléré d’un an aux échelons 6 et 8.
- Le principe du maintien de la garantie d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades en cas de carrière complète ne change pas.
Des concertations encore à venir
La concertation sur la note de service qui définira les modalités d’accès et de candidature à la classe exceptionnelle débutera en novembre. Les promotions à la classe exceptionnelle seront traitées par les Commissions administratives paritaires (CAP) au premier trimestre 2018 mais avec effet rétroactif au 1/09/2017.
Dialogue social et syndicalisme d’engagement
Le Sgen-CFDT regrette que ce protocole n’ait pas été signé en son temps par Solidaires, FO et la CGT au motif que les avancées étaient insuffisantes, alors même qu’elles étaient chiffrées à 5 milliards par la Cour des comptes. Un accord majoritaire ne pouvant être aussi facilement remis en cause unilatéralement, nous n’en serions pas là si ces organisations avaient pris leur responsabilité. Rappel du contexte PPCR en novembre 2015 et décision du premier ministre de l’époque.