Lors de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de la mise en œuvre de la nouvelle complémentaire santé du 26 novembre, la CFDT a alerté sur les carences du dialogue social actuel et a proposé des évolutions à apporter au dispositif pour répondre aux inquiétudes des personnels.
Un manque de transparence et de dialogue dans la mise en place de la complémentaire santé
Pour la CFDT, les travaux relatifs à la complémentaire santé et à la prévoyance doivent se dérouler dans un réel paritarisme et non sur le mode de la concertation.
Jusqu’ici le contrat n’est pas rempli :
- Nous ne disposons pas du contrat final passé avec l’organisme assureur, ni des tableaux de garanties finaux officiels pour les bénéficiaires actifs, pour les ayants droit, conjoints et enfants, ni pour les retraités, ni du rapport d’analyse et du classement des offres définitives des candidats pour la prévoyance, ni des tableaux de garanties officiels pour la prévoyance. Les derniers documents dont nous disposons sont ceux de la CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi) tagués confidentiels !
- Nous n’avons eu aucune information s’agissant de la suspension des affiliations pour les agents des établissements de l’ESR, alors même que se tenait une réunion d’information avec les membres de la CPPS le jeudi 16 octobre dernier.
Le paritarisme est un élément essentiel de la démocratie sociale, et c’est dans le cadre d’un dialogue social sincère et transparent que la CFDT entend participer au pilotage du nouveau régime de complémentaire santé.
Les représentants des personnels ont donc besoin d’avoir connaissance de toutes les informations, y compris contractuelles, pour piloter le régime.
Des évolutions à envisager pour répondre aux inquiétudes
Depuis le début du processus d’affiliation des agentes et agents expriment de vives réactions sur le coût de la complémentaire santé, mais aussi sur le manque de garanties complémentaires concernant les soins dentaires et optiques qui sont les plus courants et les moins bien pris en charge par le régime obligatoire. Les agentes et agents aux rémunérations modestes, mais pas seulement, ne comprennent pas cette situation.
Il est donc indispensable de procéder à une révision des garanties optionnelles afin qu’elles soient adaptées aux besoins et aux budgets de l’ensemble des agentes et agents et de leur famille.
Nous demandons :
- La révision du calcul de la part variable avec une augmentation de la prise en compte du plafond mensuel sécurité sociale afin de rendre plus juste la solidarité entre agents. Est-il normal que des agents avec une rémunération brute de près de 6000 euros cotisent autant que des agents à 3925 euros ? La solidarité doit être mieux répartie.
- Une évolution du régime vers un couplage santé prévoyance comme cela a été rendu possible au ministère des Finances.
- Un accompagnement social qui permette des exonérations, partielles ou totales, de cotisation pour financer la complémentaire santé pour des agents dont les ressources sont trop faibles pour absorber la dépense.
Par ailleurs, une « allocation orphelinat » était distribuée, dans certaines conditions, par la MGEN. Nous apprenons que cette allocation est supprimée au motif de la refonte des aides de la MGEN dans le cadre de l’appel d’offre auprès de l’Éducation nationale. Par ailleurs, si le décès d’un.e agent.e est antérieur au 1er janvier 2024, les enfants orphelins ne peuvent bénéficier de la rente éducation, nouveau droit statutaire depuis 2024. Des solutions doivent être trouvées !
La CFDT s’oppose aussi fermement à ce que l’employeur et l’assureur utilisent le fonds d’accompagnement social exclusivement alimenté par les cotisations des bénéficiaires, actifs, ayants droit et retraités, pour y intégrer des dépenses qui leur incombent.
Complémentaire santé au 1er mai pour toutes les agentes et agents de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR)
Enfin, la CFDT attend du ministère des garanties sur l’entrée en vigueur de la complémentaire santé au 1er mai 2026 pour toutes les agentes et agents des établissements de l’ESR ainsi que sur la compensation financière correspondante due aux établissements conformément à l’accord majoritaire du 8 avril 2024. L’État doit respecter ses engagements. Il doit au moins cela à ses agentes et agents.
La CFDT et les autres OS ont quitté le comité (voir le communiqué de presse intersyndical ci-dessous).